Article 3 — Convention UNESCO Reconnaissance Qualifications Enseignement Superieur 2019

Pour la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur, la présente Convention établit les principes suivants :

1. Les individus ont le droit de faire évaluer leurs qualifications afin de solliciter leur admission dans l’enseignement supérieur ou de rechercher des opportunités d’emploi.
2. La reconnaissance des qualifications doit être transparente, équitable, opportune et non discriminatoire, conforme aux règles et aux règlements de l’État Partie et financièrement accessible.
3. Les décisions de reconnaissance reposent sur la confiance, sur des critères clairs, ainsi que sur des procédures équitables, transparentes et non discriminatoires, et soulignent l’importance fondamentale de l’accès équitable à l’enseignement supérieur en tant que bien public pouvant mener à des opportunités d’emploi.
4. Les décisions de reconnaissance sont fondées sur des informations appropriées, fiables, accessibles, et actualisées concernant les systèmes, les établissements, les programmes d’enseignement supérieur, et les mécanismes d’assurance qualité, qui sont fournies par des autorités compétentes des États Parties, des centres nationaux d’information officiels ou des entités similaires.
5. Les décisions de reconnaissance sont prises dans le respect de la diversité des systèmes d’enseignement supérieur dans le monde.
6. Les autorités compétentes en matière de reconnaissance qui procèdent à des évaluations en vue d’une reconnaissance des qualifications agissent de bonne foi, en motivant leurs décisions de manière claire, et disposent de mécanismes d’appel de leurs décisions.
7. Les postulants à une reconnaissance de leurs qualifications fournissent de bonne foi des informations et des documentations précises et adéquates sur les qualifications qu’ils ont acquises, et ont le droit de faire appel des décisions prises à cet égard. 20
8. Les États Parties s’engagent à adopter des mesures visant à éradiquer toutes les pratiques frauduleuses en matière de qualifications de l’enseignement supérieur en encourageant l’utilisation de technologies modernes et le réseautage entre eux.