L/94/006/CTRN · CHAPITRE III - PENALITES
Article 132 — Code de la sécurité sociale (partie législative)
Code — Code de la sécurité sociale (partie législative)
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent code, notamment la loi n° 21 AN - 60 du 12 décembre 1960 instituant un Code de la Sécurité Sociale.