Article 184 — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)

Si une feuille d'hospitalisation est remise au demandeur parle médecin traitant, ce documentdoitêtre visé sans délai parl'agent cgrypetent. Iae malade dispose alors d'un délai de troisjours, saufcas de force majeure, pour demander son hospitalisation. Si l'hopitalisation a lieu dans une formation sanitaire publique, cette formation sanitaire doit adresser à la Caisse dans les qùinze premien jours de chaque inois, sous peine de déchéancè, les'feuilles d'hospitalisation avec les dates d'entrée et de sortie pour prise en comp[e. Chaque année, en début d'exercice, le ministère de la santé calcule et fixe en liaison avec la Caisse le coût moyen d'une hospitalisation, compte tenu de tous les frais auxquels tous les malades, asiurés et non ç9ryés, ont donné lieu, amortissements du matériel compris, le cas ébhéant. Ce coût moyen ne pourra pas toutefois excéder la limite maximum annuelle du montant des frais médicaux que la Caisse peut prendre en chargepour un même assuré, montant fixé en tant què de besoin par arrêté du ministre charge de la sécurité sociale. Si l'hospitalisation a lieu dans une formation sanitaire privée, les remboursements ontlieu dans les conditions pÉvues dans laôonvention Iiant cette formation à la Caisse. Iaesfeuilles d'hospitalisation dûment remplies doivent être présentées par la formation sanitaire à la Caisse dans le mois civil qui suit celui de

la sortie du malade de l'hôpital sous peine de déchéance.

Les remboursements peuvent être forfaitaires par malade hospitalisé ou à l'acte selon ce qui a été arrêté par convention.