Article 182 — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)

Si un bon de fourniture pharmaceutique est immédiatement délivré le demandeur doit le présenter pour visa à l'agent compétent qui a visé la feuille de maladie.

Ne peuvent figurer sur le bon de fournitures pharmaceutiques admises à remboursement, que trois médicaments au plus, figurant sur la liste des médicaments essentiels visés à l'article 115 du code de la sécurité sociale. Au vu àu bon de fournitures pharmaceutiques dûment visé, Ie pharmacien délivre les médicaments prescrits, sans autre paiement par le demandeurque le montant du ticketmodérateurde 30% sans auôun paiement en cas de maladie longue ou coûteuse. Iaes formalités indiquées à l'alinéa 2 de l'article 180 et aux alinea I et I {g lrésent article doivent être accomplies dans les huitsjoun de la délivrance de la feuille de maladie sous peine de forclusion.