Droitguinéen

Code · CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 17 — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)

Code — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)

Les opérations de recette et de dépenses donnent lieu à l'établissement d'ordres de recettes et d'ordres de paiement individuels.

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Code — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)

Les opérations de recette et de dépenses donnent lieu à l'établissement d'ordres de recettes et d'ordres de paiement individuels.