Article 150 — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)

Il est établi un tableau des coefficients multiplicateurs des dix dernières années.

Les salaires des 36 ou 60derniers mois effectifs d'assurance précédant la date d'admissibilité à pension pris en considération pour le calcul la rémunération moyenne servant de base au calcul des pensions, sont affectés du coefficient multiplicateur correspondant.