L/97/021/AN · CHAPITRE II - DE L'HYGIENE ALIMENTAIRE
Article 68 — Code de la santé publique
Code — Code de la santé publique
Tout lieu de vente de denrées alimentaires devra être maintenu dans un état de salubrité constant.
L/97/021/AN · CHAPITRE II - DE L'HYGIENE ALIMENTAIRE
Code — Code de la santé publique
Tout lieu de vente de denrées alimentaires devra être maintenu dans un état de salubrité constant.