Article 225 — Code de la santé publique

Le régime de soins, de réadaptation et de réinsertion socioprofessionnelle est fixé par des textes connexes des Départements ministériels obéissant au droit commun en matière de protection sanitaire et sociale. Quant aux personnes âgées, leur régime de soins médicaux sera fixé par un acte réglementaire.