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AccueilTextesL/97/021/ANLIVRE DCHAPITRE IXArticle 183

L/97/021/AN · CHAPITRE IX - DE LA SANTE MATERNELLE ET INFANTILE

Article 183 — Code de la santé publique

Code — Code de la santé publique

Conformément aux dispositions du Code pénal, l'avortement thérapeutique a uniquement pour but de sauver la vie de la femme gravement menacée.

Il sera autorisé par un Collège de Médecins spécialistes, lequel consignera sa décision dans un procès-verbal justifiant les raisons de celui-ci.

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