CHAPITRE 11 - DES CONSEILS LOCAUX DE PECHE

L'autorité compétente responsable de la mise en oeuvre de la politique de l'Etat dans le domaine de la pêche continentale, sur proposition du délégataire de compétence désigné au sein de la structure déconcentrée appropriée, crée dans chaque secteur de pêche, un conseil local de pêche dont la composition,

I les attributions et le mode de fonctionnement sont définis par voie règlementaire.