L/2015/027/AN · CHAPITRE 9 - DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
Article 14 — Code de la pêche continentale
Code — Code de la pêche continentale
La coopération en matière de pêche continentale peut porter sur les domaines suivants : la gestion durable des ressources dulcicoles; l'harmonisation des règles d'accès et d'exploitation des ressources dulcicoles; la mise en place des mécanismes de prévention et de règlement des conflits entre les populations riveraines des cours d'eau internationaux ; l'harmonisation des règles de surveillance, de contrôle et de sécurité ; l'harmonisation des méthodes de collecte des données statistiques; la création d'une base de données.