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L/2024/008/CNT · CHAPITRE UNIQUE - Libre circulation des éleveurs migrants et de leurs biens

Article 51 — Code pastoral

Code — Code pastoral

Conditions d'installation des éleveurs migrants Sans préjudice de l'application des dispositions particulières prévues par la législation en vigueur relative au Statut des étrangers, les éleveurs étrangers peuvent s'installer sur le territoire de la République de Guinée, dans le respect des dispositions du présent Code et du Code de l'élevage et des produits animaux.

Les conditions et modalités particulières d'installation des éleveurs migrants sont définies par un arrêté conjoint des ministres en charge de l'Elevage, de l'Administration du territoire et des Finances.

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