Article 53 — Code des marchés publics

Examen du dossier d'appel d'offres Tous les dossiers de préqualification, de sélection et d'appel d'offres ou de consultation sont examinés, pour vérification de leur conformité, avant le lancement de la procédure par la structure en charge du contrôle. Les rejets prononcés par la structure en charge du contrôle doivent toujours être motivés. En cas de rejet des dossiers, l'autorité contractante dispose d'un délai de cinq (5) jours ouvrables, à compter de la notification du rejet ou du dépassement du délai réglementairement fixé pour la réponse de la structure en charge du contrôle, pour se conformer aux observations de ladite structure. Le dossier corrigé est transmis à la structure en charge du contrôle pour validation définitive, dans un délai de trois jours ouvrables, à compter de sa date de réception. Les contestations sont soumises à l'autorité de régulation qui dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrables pour rendre sa décision.