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AccueilTextesL/95/022/CTRNLIVRE 1TITRE 2CHAPITRE 2Article 40

L/95/022/CTRN · CHAPITRE 2 - ASSURANCE DE RESPONSABILITE

Article 40 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

Les dépens résultant de toute poursuite en responsabilité dirigée contre l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf convention contraire.

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