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AccueilTextesL/95/022/CTRNLIVRE 6Article 306

L/95/022/CTRN · LIVRE 6 - DES DISPOSITIONS FINALES

Article 306 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

Le présent Code qui entre en vigueur à la date de promulgation sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République de Guinée et exécuté comme loi de l'Etat.

Conakry, le 12 Juin 1995
Général Lansana Conté
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