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AccueilTextesL/95/022/CTRNLIVRE 4TITRE 2Article 292

L/95/022/CTRN · TITRE 2 - LE COMITE DES AGREMENTS

Article 292 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

La suspension d'agrément entraîne interdiction de souscrire tout contrat nouveau et de renouveler tout contrat parvenu à sa date d'expiration ou de reconduction dans les catégories d'opération pour lesquelles la suspension d'agrément a été prononcée.

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