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AccueilTextesL/95/022/CTRNLIVRE 4TITRE 2Article 282

L/95/022/CTRN · TITRE 2 - LE COMITE DES AGREMENTS

Article 282 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

Les dirigeants des sociétés d'assurance visés à l'article 281 doivent présenter l'honorabilité nécessaire, et: - soit être titulaires d'au moins une licence en sciences économique assurances, financières, juridiques ou de gestion ou tout autre diplôme reconnu équivalent au moment du dépôt du dossier, et justifier solides références et d'une expérience professionnelle de cinq an moins dans des fonctions d'encadrement de haut niveau; - soit, en l'absence d'un diplôme de l'enseignement supérieur, justifier d'une expérience professionnelle de dix ans dans des fonctions d'encadrement de haut niveau. Le Comité des agréments apprécie, en tant que de besoin, la nationalité des dirigeants en tenant comptes de la répartition du capital de la société considérée.

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