L/95/022/CTRN · CHAPITRE 4 - OBLIGATIONS COMPTAGLES
Article 222 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Les sociétés d'assurances doivent tenir notamment les livres, registres ou document ci-après : - les registres des contrats affaires nouvelles et affaires anciennes, - le bordereau de production, - le registre des sinistres, - le bordereau des sinistres payés, - le registre des traités et opération de réassurance et coassurance, - le bordereau de sinistres réglés. Une instruction de l'Autorité de tutelle des assurances fixe la composition de ces registres et bordereau.