Article 965 — Code de l'enfant

La peine de travail d’intérêt général ne peut être prononcée contre un enfant si celuici s’y oppose ou n’est pas présent à l’audience. Le droit de refuser est rappelé à l’enfant après la déclaration de culpabilité et la fixation de la peine ferme. La réponse à la question posée en vertu du présent article est consignée au plumitif d’audience.