Article 947 — Code de l'enfant

L’enfant de moins de quinze ans privé de liberté pour des raisons liées à un conflit armé bénéficiera de toute la protection qui lui est accordée par le droit international humanitaire, en particulier :

1° - les parents ou les personnes qui ont la garde de l’enfant sont informés de son arrestation, détention ou internement dans les plus brefs délais ;

2° - l’enfant est gardé dans des locaux séparés de ceux des

adultes, sauf dans le cas de familles logées en tant qu’unités familiales ;

3° - l’enfant bénéficie de conditions de détention ou d’internement appropriées à son âge;

4° - l’enfant reçoit une instruction et une éducation scolaire, y compris une éducation religieuse et morale, telles que le désirent les parents ou les personnes qui en ont la garde ;

5° - l’enfant qui fait l’objet de procédures judiciaires a droit à une assistance juridique gratuite dans les plus brefs délais.