L/2019/0059/AN · TITRE V - DE LA PROTECTION PENALE DE L’ENFANT
Article 945 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Les enfants affectés par un conflit armé bénéficient de toutes les mesures de protection prévues par le droit international humanitaire. Tous les soins et l’aide dont ils ont besoin du fait de leur âge ou pour toute autre raison doivent leur être apportés.