L/2019/0059/AN · TITRE I - DE LA PERSONNE DE L’ENFANT
Article 94 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Les dispositions de l’article précédent ne sont pas applicables à l’enfant mineur marié par dérogation.
L/2019/0059/AN · TITRE I - DE LA PERSONNE DE L’ENFANT
Code — Code de l'enfant
Les dispositions de l’article précédent ne sont pas applicables à l’enfant mineur marié par dérogation.