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AccueilTextesL/2019/0059/ANTITRE IArticle 89

L/2019/0059/AN · TITRE I - DE LA PERSONNE DE L’ENFANT

Article 89 — Code de l'enfant

Code — Code de l'enfant

Dans le délai de 6 mois qui suit soit la date à laquelle la déclaration a été souscrite, soit la décision judiciaire qui, dans le cas prévu au Code civil, admet la validité de la déclaration, le Président de la République peut, par décret, s’opposer à l’acquisition de la nationalité guinéenne pour indignité.La même mesure peut être prise à l’égard d’un enfant mineur de 16 ans lorsque son représentant légal aura fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé ou d’une interdiction du territoire guinéen non entièrement exécutée.Il en est de même de l’individu qui à fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une Ordonnance d’assignation à résidence non expressément rapportée.

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