L/2019/0059/AN · TITRE V - DE LA PROTECTION PENALE DE L’ENFANT
Article 887 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Le fait, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou toute autre personne exerçant à l’ égard de l’enfant l’autorité parentale ou ayant autorité sur lui, de le priver d’aliments ou de soins au point de compromettre sa santé ou son éducation est puni de 6 mois à 3 ans d’emprisonnement et d’une amende de 5 000 000 à 10 000 000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement. La peine est celle de 5 à 10 ans de réclusion criminelle à temps lorsque cette privation d’aliments ou de soins a entraîné la mort de la victime et d’une amende de 10 000 000 à 50 000 000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.