L/2019/0059/AN · TITRE V - DE LA PROTECTION PENALE DE L’ENFANT
Article 879 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Le fait, par une personne tenue à l’obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai de 1 mois à compter de la date de ce changement, est puni de 1 à 3 mois d’emprisonnement et d’une amende de 200.000 à 500.000 francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.