L/2019/0059/AN · TITRE V - DE LA PROTECTION PENALE DE L’ENFANT
Article 858 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Les faits mentionnés à l’article précédent sont punis d’un emprisonnement de 2 à 5 ans et d’une amende de 5.000.000 à 20.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement, lorsque ces faits sont commis :
- par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
- sur un mineur ;
- par plusieurs personnes agissant sur un enfant en qualité d’auteurs ou de complices.
L’interdiction de séjour de 3 à 5 ans peut, en outre, être prononcée contre le ou les auteurs et complices. MDu harcèlement moral d’un enfant.