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AccueilTextesL/2019/0059/ANTITRE VArticle 815

L/2019/0059/AN · TITRE V - DE LA PROTECTION PENALE DE L’ENFANT

Article 815 — Code de l'enfant

Code — Code de l'enfant

Le fait par le père ou la mère légitime, naturel ou adoptif, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant, est puni de 3 mois à 2 ans d’emprisonnement et de 500.000 à 2.000.000 de francs guinéens d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement.

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