L/2019/0059/AN · TITRE V - DE LA PROTECTION PENALE DE L’ENFANT
Article 808 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Le fait de refuser indûment de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer est puni de 1 à 3 mois d’emprisonnement et d’une amende de 500.000 à 3.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.