L/2019/0059/AN · TITRE I - DE LA PERSONNE DE L’ENFANT
Article 79 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
L’adoption simple n’exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité de l’adopté.
L/2019/0059/AN · TITRE I - DE LA PERSONNE DE L’ENFANT
Code — Code de l'enfant
L’adoption simple n’exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité de l’adopté.