Article 728 — Code de l'enfant

Outre les rapports particuliers qu’il établit soit d’office, soit sur demande du ministre de la Justice, le procureur général adresse à ce dernier un rapport annuel sur l’application de la loi, la mise en œuvre de la politique pénale et des instructions générales, ainsi qu’un rapport annuel sur l’activité et la gestion des parquets de son ressort. Le procureur général adresse également au ministre de la Justice pour toutes fins utiles un rapport trimestriel sur l’état de toutes les affaires concernant les mineurs.