L/2019/0059/AN · TITRE IV - DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS
Article 653 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
La juridiction pour enfants statue sur les demandes en dommages et intérêts formées,soit par la partie civile contre l’accusé mineur, soit par l’accusé mineur acquitté contre la partie civile, après que les parties et le ministère public aient été entendus.