L/2019/0059/AN · TITRE IV - DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS
Article 623 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
L’audience a lieu hors la présence du public selon les conformément aux prescriptions de l’article 504 du présent code.
L/2019/0059/AN · TITRE IV - DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS
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L’audience a lieu hors la présence du public selon les conformément aux prescriptions de l’article 504 du présent code.