L/2019/0059/AN · TITRE I - DE LA PERSONNE DE L’ENFANT
Article 56 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
L’enfant porte le nom de son père. En cas de désaveu de paternité, il prend le nom de sa mère.
L/2019/0059/AN · TITRE I - DE LA PERSONNE DE L’ENFANT
Code — Code de l'enfant
L’enfant porte le nom de son père. En cas de désaveu de paternité, il prend le nom de sa mère.