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AccueilTextesL/2019/0059/ANTITRE IVArticle 494

L/2019/0059/AN · TITRE IV - DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS

Article 494 — Code de l'enfant

Code — Code de l'enfant

Les enfants âgés de 13 à 18 ans révolus, auxquels est imputée une infraction qualifiée de contravention, délit ou crime, ne sont pas déférés devant les juridictions pénales de droit commun. Ils ne sont justiciables que des juridictions pour enfants.

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