L/2019/0059/AN · TITRE II - DE LA CONDITION JURIDIQUE DE L’ENFANT
Article 486 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
La création, l’organisation et le fonctionnement des centres de rééducation et de réinsertion des enfants sont fixés par décret du Président de la République, sur proposition du ministre de la Justice. Des institutions ou organismes privés peuvent également être autorisés à ouvrir et à gérer ce type de structures, conformément
aux lois et règlements en vigueur en République de Guinée. Paragraphe 2 : De la procédure d’admission dans les centres de rééducation et de réinsertion.