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AccueilTextesL/2019/0059/ANTITRE VIArticle 40

L/2019/0059/AN · TITRE VI - DES PEINES ALTERNATIVES OU DE SUBSTITUTION

Article 40 — Code de l'enfant

Code — Code de l'enfant

L’Etat prend toutes les mesures législatives et règlementaires nécessaires pour la mise en œuvre des droits reconnus dans les conventions internationales relatives aux droits de l’enfant ratifiées par la République de Guinée.S’agissant des droits économiques, sociaux et culturels, l’État prend toutes les mesures appropriées dans les limites des ressources dont il dispose et, s’il y a lieu, par la voie de la coopération internationale.

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