L/2019/0059/AN · TITRE II - DE LA CONDITION JURIDIQUE DE L’ENFANT
Article 335 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Il incombe à l’Etat d’établir un système de protection pour assurer le bien-être et protéger l’intérêt supérieur de l’enfant.
L/2019/0059/AN · TITRE II - DE LA CONDITION JURIDIQUE DE L’ENFANT
Code — Code de l'enfant
Il incombe à l’Etat d’établir un système de protection pour assurer le bien-être et protéger l’intérêt supérieur de l’enfant.