L/2019/0059/AN · TITRE II - DE LA CONDITION JURIDIQUE DE L’ENFANT
Article 318 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
L’opposition a pour effet d’empêcher la célébration du mariage par l’officier de l’état civil.Cet empêchement demeure tant qu’il n’y a pas de main levée.