Article 306 — Code de l'enfant

Les délibérations du conseil de famille sont nulles lorsqu’elles ont été surprises par dol ou fraude, ou que des formalités substantielles ont été omises. La nullité est couverte par une nouvelle délibération valant confirmation selon les dispositions du Code civil. L’action en nullité peut être exercée par le tuteur, le subrogé tuteur, les membres du Conseil de famille ou par le Ministère public, dans les deux années de la délibération, ainsi que par le pupille devenu majeur ou émancipé, dans les deux années de sa majorité ou de son émancipation. La prescription ne court pas s’il y a eu dol ou fraude, jusqu’à ce que le fait ait été découvert. Les actes accomplis en vertu d’une délibération annulée sont eux-mêmes annulables de la même manière. Toutefois, le délai court à compter de la date de l’acte et non de celle de la délibération.