Article 282 — Code de l'enfant

Le tuteur ne peut accepter une succession échue au mineur que sous bénéfice d’inventaire. Toutefois, le conseil de famille peut, par une délibération spéciale, l’autoriser à accepter purement et simplement, si l’actif dépasse manifestement le passif. Le tuteur ne peut répudier une succession échue à l’enfant sans une autorisation du conseil de famille.