L/2019/0059/AN · TITRE II - DE LA CONDITION JURIDIQUE DE L’ENFANT
Article 265 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Le conseil de famille peut néanmoins pourvoir à son remplacement en cours de tutelle, si des circonstances graves le requièrent sans préjudice des cas d’excuse, d’incapacité ou de destitution. Paragraphe 3: Des charges tutélaires.