Article 229 — Code de l'enfant

Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un enfant non émancipé sont en d anger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par la Justice à la requête des père et mère conjointement ou de l’un d’eux,de la personne de l’institution ou du service qui a reçu la garde de l’enfant ou du service chargé de l’enfance, du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Le juge compétent peut se saisir d’office à titre exceptionnel. Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale.