Article 220 — Code de l'enfant

Perd l’exercice de l’autorité parentale ou en est provisoirement privé celui des père et mère qui se trouve dans l’un des cas suivants :

1- S’il est hors d’état de manifester sa volonté; en raison de son incapacité, de son absence, de son éloignement ou de toute autre cause ;

2- S’il a consenti une délégation de ses droits selon les règles établies au paragraphe 3 du présent chapitre ;

3- S’il a été condamné sous l’un des divers chefs de l’abandon de famille, tant qu’il n’a pas recommencé à assurer ses obligations pendant une durée de 6 mois au moins ;

4- Si un jugement de déchéance ou de retrait partiel de l’autorité parentale a été prononcé contre lui,pour ceux de ses droits qui lui ont été retirés.