Article 820 — Code pénal

Sont punis d'un emprisonnement de 5 à 10 ans et d'une amende égale au triple de la valeur des drogues saisies ou de l’une de ces deux peines seulement :

1. ceux qui facilitent à autrui l'usage illicite de drogues à haut risque des tableaux I et II à titre onéreux ou gratuit, soit en lui procurant dans ce but un local, soit par tout autre moyen. Il en est ainsi notamment, des propriétaires, gérants, directeurs, exploitants à quelque titre que ce soit d'un hôtel, d'une maison meublée, d'une pension, d'un débit de boissons, d'un restaurant, d'un club, cercle, dancing, lieu de spectacle quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, qui tolèrent l'usage de drogue à haut risque dans lesdits établissements ou leurs annexes. L'intention frauduleuse est présumée en cas de contrôle positif par un service de police ou tout autre service habilité ;

2. ceux qui établissement des prescriptions de complaisance de drogues à haut risque des tableaux I et II ;

3. ceux qui, connaissant le caractère fictif ou de complaisance d'ordonnances, délivrent des drogues à haut risque des tableaux I et II ;

4. ceux qui, au moyen d'ordonnance fictive ou de complaisance, se font délivrer ou tentent de se faire délivrer des drogues à haut risque des tableaux I et II ;

5. ceux qui ajoutent des drogues à haut risque dans des aliments ou dans des boissons à l'insu des consommateurs.