CHAPITRE 1 - LA BANCASSURANCE

définition La bancassurance est un mode de distribution des produits d'assurance aux guichets des banques, des établissements financiers et de la grande distribution.

Les banques et établissements financiers ne peuvent présenter au public des opérations qu'après obtention d'un agrément délivré à cet effet.

Pour cet agrément, les banques doivent justifier de l'existence au niveau de leur service, de la structure destinée à présenter des opérations d'assurance.

La présentation des opérations d'assurance par les banques et établissement financiers est limitée aux assurances de personnes, à l'assistance et à l'assurance-crédit.

Les règles relatives à la présentation et à la commercialisation des produits de banque assurance sont fixées par voie réglementaire.