LIVRE 5 - BANCASSURANCEMICRO-ASSURANCEBLANCHIMENTS DE CAPITAUX

définition La bancassurance est un mode de distribution des produits d'assurance aux guichets des banques, des établissements financiers et de la grande distribution.

Les banques et établissements financiers ne peuvent présenter au public des opérations qu'après obtention d'un agrément délivré à cet effet.

Pour cet agrément, les banques doivent justifier de l'existence au niveau de leur service, de la structure destinée à présenter des opérations d'assurance.

La présentation des opérations d'assurance par les banques et établissement financiers est limitée aux assurances de personnes, à l'assistance et à l'assurance-crédit.

Les règles relatives à la présentation et à la commercialisation des produits de banque assurance sont fixées par voie réglementaire.

définition La micro assurance est un mécanisme d'assurance qui vise à protéger les personnes à faible revenus contre des risques spécifiques en contre partie du paiement de primes ou de cotisations.

La souscription d'un contrat de micro assurance peut être effectuée par une personne morale, une entreprise ou une communauté pour le compte de ses employés, de ses clients ou de ses membres. Elle peut également être effectuée par une personne physique.

Les règles relatives au contrat de micro assurance, aux entreprises de micro assurance et à la comptabilité des opérations de micro assurance sont fixées par voie réglementaire.

définition Blanchiment de capitaux : l'infraction constituée par un ou plusieurs des agissements ciaprès, commis intentionnellement, à savoir : La conversion, le transfert ou la manipulation de biens, dont l'auteur sait qu'ils proviennent d'un crime ou d'un délit ou d'une participation à ce crime ou délit, dans le but de dissimuler ou de déguiser l'origine illicite desdits biens ou d'aider toute personne impliquée dans la commission de ce crime ou délit à échapper aux conséquences judicaires de ses actes ; la dissimulation, le déguisement de la nature, de l'origine,de l'emplacement, de la disposition,du mouvement ou de la propriété réelle de biens ou de droits y relatifs dont l'auteur sait qu'ils proviennent d'un crime ou d'un délit,tels que définis par la loi relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux en République de Guinée ou d'une participation à ce crime ou délit ; l'acquisition, la détention ou l'utilisation de biens dont l'auteur sait, au moment de la réception desdits biens, qu'ils proviennent d'un crime ou d'un délit ou d'une participation à ce crime ou délit.

financement du terrorisme : le financement du terrorisme est défini comme l'infraction constituée par le fait, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, délibérément, de fournir, réunir ou gérer ou de tenter de fournir, réunir ou gérer des fonds, biens, services financiers ou autres, dans l'intention de les voir utilisés, ou en sachant qu'ils seront utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre : Un acte constitutif d'une infraction au sens de l'un des instruments juridiques internationaux; tout autre acte destiné à tuer ou blesser grièvement un civil, ou toute autre personne qui ne participe pas directement aux hostilités dans une situation de conflit armé, lorsque, par sa nature ou son contexte, cet acte vise à intimider une population ou à contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte quelconque.

L'infraction de financement de terrorisme ainsi définie est constituée même si les fonds n'ont pas été effectivement utilisés pour commettre les actes visés ci-dessus. Il y a financement du terrorisme, même si les faits qui sont à l' origine de l'acquisition, de la détention et du transfert des biens destinés au financement du terrorisme, sont commis sur le territoire de la République de Guinée ou sur celui d'un Etat tiers.

Un texte réglementaire définit les procédures applicables par les organismes d'assurance dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en République de Guinée.