CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

formes des sociétés d'assurance Les entreprises susceptibles d'être agréées en République de Guinée pour y réaliser des opérations d'assurance, de capitalisation ou d'assistance doivent être constituées sous forme de société anonyme ou de société d'assurance mutuelle de droit Guinéen et ayant leur siège social en Guinée.

Toutefois, une société d'assurance ne peut se constituer sous la forme d'une société anonyme unipersonnelle.

Les opérations d'assurance s'entendent de toutes opérations portant sur la couverture des risques concernant une personne, un bien ou une responsabilité. Ces opérations sont classées par catégorie dont la liste est prévue par voie règlementaire.

interdiction d'exercer d'autres activités commerciales Les entreprises agréées pour effectuer des opérations d'assurance ou de capitalisation ne peuvent avoir d'autre objet que celui de pratiquer les opérations découlant de leur agrément, à l'exclusion de toute autre activité commerciale.

Elles peuvent faire souscrire des contrats d'assurance pour le compte d'autres entreprises agréées avec lesquelles elles ont conclu un accord à cet effet.

contribution des entreprises d'assurance Les frais de toute nature résultant de l'application des dispositions du présent Code relatives au contrôle en matière d'assurance, sont couverts au moyen de contributions dont le montant et les modes de versement sont définis par voie réglementaire.