L/2016/034/AN · CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 44 — Code des assurances de la République de Guinée
Code — Code des assurances de la République de Guinée
vice propre de la chose assurée Les déchets, diminutions et pertes subies par la chose assurée et qui proviennent de son vice propre, ne sont pas à la charge de l'assureur, sauf convention contraire.