L/2016/034/AN · CHAPITRE 1 - LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE (FGA)
Article 410 — Code des assurances de la République de Guinée
Code — Code des assurances de la République de Guinée
échange d'informations L'Autorité de Tutelle des assurances peut conclure des accords de coopération avec les Autorités de contrôle des pays dont elle estime le concours nécessaire.
Ces accords de coopération ont pour objet d'échanger des informations et des renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives.
Les renseignements ainsi recueillis sont couverts par le secret professionnel.