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AccueilTextesL/2016/034/ANLIVRE 3TITRE 3CHAPITRE 1Article 356

L/2016/034/AN · CHAPITRE 1 - CONDITIONS D'EXERCICE

Article 356 — Code des assurances de la République de Guinée

Code — Code des assurances de la République de Guinée

statuts Les courtiers d'assurances sont des commerçants sans qu'il y ait lieu de distinguer, suivant que les actes qu'ils accomplissent sont civils ou commerciaux.

Ils placent les contrats auprès de sociétés d'assurance de leur choix. Ils sont rémunérés par les commissions et le portefeuille leur appartient.

Ils sont soumis à toutes les obligations imposées aux commerçants.

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